E-commerce

Colis non reçu: qui paie la facture ?

«J’ai commandé deux râpes par internet. Un mois plus tard, j’ai reçu un rappel pour non-paiement, alors que je n’ai rien réceptionné dans ma boîte aux lettres. Dois-je payer la facture malgré le fait que je n’ai pas reçu la marchandise?»
E-commerce Enjeux collectifs

Archive · 04 juin 2013

Malheureusement oui, pour autant que la société puisse prouver qu’elle a bien remis le courrier à La Poste, et que cette dernière l’a bien livré à votre domicile, comme le stipulent les conditions de livraison du vendeur. Le vendeur qui a, pour sa part, correctement exécuté son contrat, n’est pas tenu de subir les conséquences du vol qui a eu lieu dans votre boîte aux lettres.

Vous devrez déposer une plainte contre inconnu pour vol auprès d’un poste de police. Vous bénéficiez d’un délai de trois mois dès la connaissance des faits pour le faire. Il vous faudra, lors de cette démarche, faire valoir vos prétentions civiles. Cela signifie que vous devez préciser, justificatifs à l’appui, quelle est la marchandise volée et le montant de votre acquisition.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
SI

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