La LiMA, un système boiteux
09.10.2012
Béquilles, lecteurs de glycémie, pansements, bas de contention… Un grand nombre d’articles de santé sont remboursés par l’assurance de base. Le hic, c’est que leurs prix sont librement fixés par les fabricants. Au détriment, parfois, des assurés.
Absurde: il arrive que les béquilles soient remboursées par l’assurance au-delà de leur coût réel. Photo: gdvcom/shutterstock.com
Les personnes atteintes d’un mal chronique ne le savent malheureusement que trop. Dans l’arsenal des traitements nécessaires destinés à soulager une maladie, certains produits sont indispensables au quotidien. Comme des bas de contention en cas de difficultés circulatoires, des lecteurs de glycémie pour mesurer le diabète, des protections pour les personnes incontinentes, des aérosols doseurs pour pallier les problèmes respiratoires, etc.
Et c’est justement à la LiMA (Liste des moyens et appareils), prévue par la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), qu’incombe la tâche de répertorier ces produits visant à «surveiller le traitement d’une maladie et ses conséquences». Pourquoi ont-ils droit à un traitement différencié des médicaments? Parce que ces appareils ne traitent pas le trouble à proprement parler. Exemple: une paire de béquilles, qui aide le patient le temps que l’os fracturé se ressoude, mais qui ne le soigne pas pour autant.
Les vœux pieux de Berne
Autre différence, de taille, avec les médicaments: le système de remboursement – pour autant que le produit soit prescrit par un médecin. En effet, le prix figurant sur une boîte de médicaments est fixé par l’OFSP et remboursé à 100%, déduction faite de la participation de l’assuré aux coûts de 10% et de la franchise. Les prix des articles de la LiMA, eux, sont fixés par le fabricant et les intermédiaires – importateurs, grossistes, pharmaciens –, qui sont libres d’y ajouter la marge qu’ils souhaitent. Le Département fédéral de l’Intérieur (DFI) fixe ensuite un montant maximal de remboursement par type de produit.
Or ce montant maximal fixé par le DFI ne suffit pas toujours, et le patient doit parfois débourser la différence, en plus des 10% de participation aux coûts et de la franchise! Un petit coup de sonde donné par la FRC dans les rayons des pharmacies le confirme. Ainsi, des bas de contention (classe II), remboursés à hauteur de 98 fr. 10 par l’assurance-maladie, coûtent dans leur écrasante majorité de 107 fr. 50 à 140 fr.! Autre cas: des chambres à expansion pour aérosols pour enfant, remboursés 31 fr. 50, et dont les prix de vente peuvent grimper jusqu’à près de 60 fr. Idem en ce qui concerne les tire-lait manuels et les pansements oculaires. Autant de produits que le patient doit payer en partie de sa poche.
Une singulière inégalité de traitement dans un système de santé qui, pourtant, est conçu au départ pour financer toutes les prestations nécessaires au traitement d’un patient. En outre, la LiMA est supposée permettre un contrôle des prix du marché: en baissant ponctuellement le montant maximal remboursé par l’assurance de base, le DFI espérait faire pression sur les prix des fabricants et les marges des intermédiaires. Mais, on le voit, le système est loin de fonctionner, ainsi que Berne l’appelait de ses vœux…
3% des coûts de l’assurance-maladie
Car les blocages sont de plusieurs natures. La première, c’est que la branche est régie par les lois du marché, rappelle la Fédération des associations suisses du commerce et de l’industrie de la technologie médicale (FASMED). Comme les prix sont libres, les fabricants peuvent rester sourds à une diminution de remboursement fixé par l’OFSP et ne pas adapter leurs prix. Autre problème: une catégorisation trop rigide. Ainsi, dans le cas des pansements oculaires, certains produits, très simples, ne coûtent que quelques francs, tandis que d’autres articles, très spécifiques, sont vendus près de 100 fr. dans les officines, alors que le montant maximal remboursé par la caisse est de 7 fr. 10.
Le remboursement des aides pour l’incontinence pose également problème: il existe trois degrés d’incontinence, chacun donnant droit à un certain montant de remboursement. Or l’évolution du patient et l’attention de son entourage ont une influence sur les coûts qu’il devra assumer: si le médecin tarde à attester l’aggravation de son état, qui nécessite des changements de protection plus fréquents, ou si un conjoint est présent pour changer ces protections plus souvent que ne le ferait une infirmière à domicile, les quantités nécessaires dépasseront, en termes de prix, le montant remboursé par la caisse-maladie. Un coût pour le patient qui peut se chiffrer à plusieurs centaines de francs par an.
L’exemple est emblématique. En 2008, le marché des articles listés par la LiMA était estimé à environ 650 millions de francs, soit 3% des coûts de l’assurance-maladie. Comme les maladies chroniques sont en augmentation et que la population vieillit, ce chiffre est appelé à croître, avec des conséquences sur les finances de l’assurance-maladie.
Valérie Legrand-Germanier – Rédaction: Elisabeth Kim
La FRC combat l’inertie
Selon l’OFSP, la LiMA serait en cours de révision. Or il semble que les travaux n’avancent guère. Face à cette situation, la FRC a décidé d’agir en proposant à ses relais à Berne une intervention parlementaire demandant un nouveau système de remboursement. En lieu et place des prix libres, les produits de la LiMA seraient soumis aux mêmes règles que les médicaments de la Liste des spécialités (LS). Le prix de fabrique serait fixé par l’OFSP, les marges seraient calculées mathématiquement et le patient ne paierait aucun supplément, hors franchise et participation aux coûts. Ce qui apporterait davantage de transparence sur les marges, sans oublier un meilleur contrôle de la qualité, qui n’est pas effectué sur le territoire suisse pour les produits importés.
Des produits «trop» remboursés…
Autre absurdité: il peut également arriver que le montant remboursé soit trop élevé par rapport au prix réel du produit! C’est le cas des béquilles, remboursées 81 francs au maximum par les caisses maladie, mais vendues plusieurs dizaines de francs moins cher – plus d’une vingtaine de modèles coûtent une cinquantaine de francs, selon nos estimations. Ce phénomène peut s’expliquer en partie par une comparaison internationale des prix insuffisante et un manque de régularité dans la révision des montants remboursés: certains prix n’ont, en effet, pas été révisés depuis 1996! L’OFSP ne suit pas l’évolution du marché et ne modifie la LiMA que sur demande d’un fabricant ou sur la recommandation de la Commission fédérale des moyens et appareils.
3 questions à…
Dominique Jordan
Président de Pharmasuisse
Lorsque l’OFSP réduit le remboursement d’un produit de la LiMA, constatez-vous une baisse des prix?
Non, aucun effet sur le prix sortie d’usine, ni sur les frais que le grossiste facture au pharmacien. Les exceptions existent mais sont rares. Le pharmacien se trouve devant un dilemme: renoncer à toute ou partie de sa marge ou facturer un dépassement au patient, ce qui n’est jamais agréable.
Les marges des pharmaciens semblent élevées, 40% sur des béquilles ou 45% sur les bas de contention, selon nos informations…
Les prix sont libres, et nous ne pouvons vérifier cette affirmation. Pour ce qui est de la parapharmacie, une marge commerciale de 33% est usuelle. Ce n’est pas une décision politique mais une moyenne en comparaison avec d’autres commerces, comme la grande distribution. Et je rappelle qu’une pharmacie gère un assortiment très vaste, de 8000 à 12 000 articles, dont certains, peu courants, devant être remis immédiatement si un patient en fait la demande.
Comment améliorer la LiMA?
Pour qu’un produit LiMA soit remboursé, il doit être prescrit par un médecin. Pour éviter que le montant remboursé ne devienne le prix plafond, même pour des articles au prix sortie d’usine plus bas, la meilleure solution serait d’établir le prix maximal d’après une négociation sur le prix sortie d’usine, comme c’est le cas des médicaments.
