Ce que prévoit la loi

Que l’on achète via Internet ou dans un magasin, les règles sont les mêmes: les articles 197 et suivants du Code des obligations traitant de la garantie des défauts s’appliquent et prévoient :

• L’ échange
• Le remboursement
• La diminution du prix.
• Un délai de 2 ans (5 ans pour de l’immobilier)

La réparation n’est pas prévue par la loi, mais peut l’être par les conditions générales du vendeur.

Pour qu’un acheteur puisse se prévaloir de ses droits à la garantie, il faut la présence d’un défaut ou l’absence de qualité promise. Il faut également qu’il en fasse part immédiatement au vendeur par courrier, à défaut de quoi, il se verrait déchu de ses droits.

>> A consulter pour en savoir plus : Les vendeurs en prennent pour deux ans

>> Utile pour faire valoir ses droits :  lettre “avis des défauts“

Ce que peuvent prévoir les conditions contractuelles

Depuis le 1er janvier 2013, le vendeur n’est plus  libre de limiter contractuellement la durée de la garantie du vendeur pour les défauts de l’objet acheté, contrairement au régime en vigueur jusque-là, lorsqu’il traite avec un consommateur privé. Il peut toutefois l’exclure et renvoyer à la garantie contractuelle du fabriquant.

Hormis la question du délai, qui est de 2 ans depuis le 1.1.2013, les conditions contractuelles priment sur la loi lorsqu’elles ont été acceptées par l’acheteur lors de la commande, donc le vendeur dispose d’une grande marge de manoeuvre.  Lors d’un achat ou lors d’une réparation, il vaut ainsi la peine pour l’acheteur de lire les conditions contractuelles relatives à la garantie, cette dernière étant souvent drastiquement limitée par des exclusions ou des exigences particulières.

Si la réparation n’a pas pu être faite sous garantie, l’acheteur devra s’acquitter des frais de réparation ou, s’il renonce à cette dernière, d’éventuels frais du devis si ces derniers étaient annoncés.

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