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Dénoncez les pratiques déloyales
28.03.2012

Vous estimez avoir été victime d’une arnaque à l’annuaire, du non-respect de l’astérisque ou de promesses de gain peu transparentes et voulez dénoncer ces pratiques? Vous vous interrogez sur la légalité d’un système de vente de type pyramidal ou sur le manque de transparence d’un site de vente en ligne? Nos formulaires de dénonciations sont là pour vous et nous aider à mettre de l'ordre dans ces pratiques.

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Plus de détails sur les pratiques à dénoncer, en cliquant ici

Formular auf deutsch / Formulario in italiano

Valérie Muster

Dès juillet 2012, il sera également possible de dénoncer les conditions générales (art. 8 LCD), ainsi que les autres pratiques prévues à l’art. 3 let a – o LCD)

L’Alliance des consommateurs dénoncera à son tour officiellement la pratique, si elle l’estime déloyale et si plusieurs plaintes la visant lui sont parvenues. Elle déposera une plainte pénale auprès du Ministère public compétent ou transmettra les dénonciations reçues au Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO) lorsque l’intérêt public est en jeu.

Les questions posées dans le formulaire servent à évaluer le comportement correct ou non de la société dénoncée. Les informations recueillies par l’Alliance des consommateurs (ACSI, FRC, SKS)  ne seront transmises qu’à des fins de preuves pour dénoncer la ou les pratique(s) déloyale(s) aux autorités concernées, à savoir le Ministère public cantonal, le SECO, les tribunaux civils compétents. En remplissant un formulaire vous acceptez cette transmission. Vous pouvez à tout moment, nous demander à ce que vos données soient effacées.

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