FacebookTwitterPrintMail Charte des consommateurs 2015

Services financiers
30.06.2015

Disposer d’un compte bancaire est essentiel à une pleine participation à la vie économique et sociale. Dans ce secteur, il y a un déséquilibre des forces entre les consommateurs et les établissements bancaires.

Shutterstock.com

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La complexité et la diversité des tarifs comme leur présentation rendent les clients captifs: dans l’impossibilité de comparer, ils ne font pas fonctionner la concurrence. De leur côté, les établissements trient leurs clients en augmentant les tarifs ou en instaurant des plafonds tarifaires.

Par ailleurs, les banques continuent à vendre des produits financiers trop complexes, trop chers ou inadaptés pour de petits épargnants et nous ne sommes pas à l’abri d’une deuxième affaire Lehman Brothers. A l’époque de la crise financière, des intentions politiques avaient clairement été exprimées pour une plus grande protection des investisseurs. Le secteur bancaire n’a tiré aucune leçon de la crise et est aujourd’hui en train s’agiter pour torpiller la Loi sur les Services financiers.

Enfin, la lutte contre le surendettement nécessite des mesures à la fois préventives et correctrices: aussi bien pour l’octroi des crédits que pour la restructuration des remboursements des prêts en cas de difficultés financières.

Nous demandons :

Plus de transparence et la comparabilité facilitée des tarifs bancaires

  • La mise à disposition de tabelles tarifaires standardisées par les établissements bancaires. La multiplication des documents de référence à consulter (conditions générales, trafic de paiement, rémunération des comptes, frais des cartes de paiement) doit disparaître.
  • Les forfaits empêchent la comparaison et regroupent des services dont le consommateur n’a pas forcément besoin : en adoptant une disposition du même type que l’art. 12 de la Loi sur les télécommunications qui prévoit que l’opérateur qui a une position dominante sur le marché peut grouper ses services pour autant qu’il les offre séparément, il est possible de créer une base commune pour la comparabilité des frais
  • L’instauration d’un site indépendant de comparaison des taux d’intérêt et des frais imputés par les banques doit permettre aux épargnants de comparer en toute transparence et de manière simple les tarifs proposés et de suivre leur évolution, à l’instar de ce que le Parlement européen a décidé en avril 2014.
  • Une communication de tous les tarifs et frais avant l’achat de produits financiers, car aujourd’hui 45% des frais en moyenne ne sont pas communiqués.
  • La suppression de la pénalité en cas de déplacement d’une hypothèque d’une banque à l’autre et/ou de changement du taux d’intérêt.

Un service de base accessible à tous

  • Le compte courant est une prestation de première nécessité. Chaque citoyen doit pouvoir posséder un compte courant gratuit ou à tout le moins aussi avantageux que l’offre la plus avantageuse du marché, à l’instar de la décision prise en avril 2014 par le Parlement européen pour les Etats-membres de l’Union européenne.

 Une Loi sur les services financiers forte et innovante

  • Prévoyant une fiche d’informations ou un prospectus de base standardisés sur les produits financiers dans la langue du client
  • L’interdiction des rétrocessions, des kickbacks et des autres provisions: les recommandations financières sont très souvent lacunaires, voire fausses en raison des conflits d’intérêts auxquels les conseillers sont confrontés du fait de leurs intérêts propres à ces provisions.
  • Introduisant la possibilité d’agir collectivement pour les clients lésés dans une même affaire
  • Permettant une résolution des conflits par la médiation ou par une procédure de conciliation facilitée et peu onéreuse auprès d’institutions indépendantes et neutres.

Une protection des données bancaires sensibles

  • En interdisant l’analyse et la transmission des données pouvant être récoltées par le biais d’un compte bancaire, à des fins commerciales.
  • En obligeant les banques à offrir la possibilité pour les clients d’avoir une carte de crédit et de débit sans l’option NFC ou toute autre option du même type.

Une lutte efficace contre le surendettement

  • En ancrant dans la loi sur le crédit à la consommation un contrôle accru de la capacité financière du preneur de crédit ou de leasing.
  • En instaurant un ombudsman indépendant et neutre en matière de crédit à la consommation et leasing.
  • En facilitant la restructuration des remboursements de crédits lorsque la capacité financière du preneur de crédit ou leasing s’effondre.

 Une loi sur le contrat d’assurance favorable aux consommateurs

La LCA est actuellement en révision. Les points suivants sont particulièrement importants :

  • Le droit de révocation de deux semaines prévu par le projet pour les preneurs d’assurance est à saluer. Il est important que ce droit de révocation soit valable non seulement pour la conclusion du contrat, mais également pour toutes les modifications subséquentes.
  • Pour permettre aux consommateurs de se retrouver dans la jungle des offres d’assurance, les assurances doivent mettre en place des descriptions de produit comparables et aisées à comprendre.
  • Les assurés ont droit à la transparence. Le devoir de transparence sur les provisions (kickbacks) ne doit pas s’appliquer qu’aux courtiers, mais aussi aux agents.
  • L’indépendance et la neutralité de l’Ombudsman des assurances privées et de la SUVA doit continuer d’être garantie. L’existence de l’ombudsman doit être mentionnée sur chaque facture des compagnies d’assurance.
  • Le projet contient des conditions de résiliation adaptées et plus favorables aux consommateurs. Ainsi, les contrats de longue durée pourraient être résiliés après une durée contractuelle de trois ans et une résiliation par la compagnie d’assurance après un sinistre ne serait plus possible.
  • Le droit en vigueur contient une fiction d’acceptation. Si la teneur de la police ou des avenants ne concorde pas avec les conventions intervenues, le preneur d’assurance doit en demander la rectification dans les quatre semaines à partir de la réception ; faute de quoi, la teneur en est considérée comme acceptée. Il faut supprimer cette disposition choquante.