FacebookTwitterPrintMail Charte des consommateurs 2015

Monde numérique & Télécommunications
30.06.2015

Les problèmes liés aux contrats de télécommunication représentent la plus grande part des plaintes des consommateurs auprès de nos permanences.

Shutterstock.com

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Nous avons établi un « livre blanc des consommateurs en matière de téléphonie mobile ». Celui-ci répertorie toutes les revendications du public à l’égard des opérateurs, du monde politique et des autorités compétentes (régulateur, Office fédéral). Ces revendications s’inscrivent également dans l’optique de la prochaine révision de Loi sur les télécommunications (LTC) prévue en 2016.

Nous demandons :

Des prix effectifs assurés en matière de téléphonie mobile

  • Une baisse des prix des télécommunications en Suisse comme à l’étranger.  Les frais de roaming sont en effet  beaucoup trop onéreux en comparaison internationale.
  • Une régulation des prix ex-ante (soit préalable à la publication des tarifs) et ex-officio (d’office)  doit permettre à la Comcom de réagir de manière préventive sur les tarifs fixés entre opérateurs.
  • Des tabelles de tarifs claires et des unités de tarification uniformisées pour faciliter la comparaison et faire fonctionner la concurrence.

La fin des frais cachés ou surfacturés

  • Les opérateurs doivent faire parvenir à leurs clients des factures correctes et transparentes.
  • Le consommateur peut difficilement prévoir ce que lui coûte l’utilisation des applications sur son smartphone : une meilleure indication des prix et une représentation simple du coût de chaque prestation sont nécessaires.

Une protection des données accrue

  • Une révision de la Loi sur la protection des données (LPD) doit garantir plus de transparence et un meilleur suivi des données, en particulier s’agissant du stockage (durée, lieu, destination, sécurité) et doit être transposée à la réalité de l’internet.
  • Les clauses générales abusives aboutissant à un transfert général des données du client sans aucun contrôle doivent être interdites.
  • La protection des données dès la conception (privacy by design) et par défaut (privacy by default) doivent être inscrites dans la LPD

Des moyens efficaces contre le démarchage téléphonique pratiqué en violation de l’art. 3 lit. u LCD

  • L’identification des appelants doit être obligatoire
  • Les consommateurs doivent pouvoir obtenir sur demande et gratuitement un blocage /filtrage technique des  appels et fax indésirables provenant d’entreprises ne respectant pas la loi.
  • L’interdiction du démarchage « à froid » soit sans que le consommateur n’y ait expressément consenti par un accord préalable, comme cela est prévu en Allemagne.
  • Des mesures drastiques et efficaces pour lutter contre les changements d’opérateur non désirés (conclus lors d’appels de démarchage téléphonique)
  • L’interdiction donnée à l’OFCOM de vendre des numéros suisses sans contrôler avant et après l’attribution qu’ils ne soient utilisés à bon escient


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