FacebookTwitterPrintMail Charte des consommateurs 2015

Contrats de consommation
30.06.2015

Règles différentes entre la Suisse et l’Union européenne, vocabulaire incompréhensible, textes trop longs et écrits en petits caractères: les « conditions générales » imposées par les entreprises restent difficiles à appréhender pour les consommateurs.

Contrats de consommation

Souvent, les consommateurs considèrent à tort comme règle légale certaines pratiques commerciales alors même qu’elles ne concernent que certains distributeurs. La confiance des consommateurs est particulièrement forte lorsqu’ils peuvent se fier à des points fondamentaux réglés par la loi, sans devoir vérifier auprès de chaque prestataire comment certains points contractuels sont réglés (comme par exemple le droit de révocation).

En Suisse, les contrats de consommation méritent d’être revus pour garantir aussi bien aux consommateurs qu’aux entreprises une transparence et une sécurité juridique bienvenues.  Les consommateurs pourront ainsi avoir une confiance plus grande dans le système, ce qui sera bénéfique à l’ensemble du marché helvétique.

Nous demandons :

  • Une liste des clauses abusives

comme celle établie par l’Union européenne dans sa Directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales. Elle réduirait l’insécurité juridique qui existe aujourd’hui, aussi bien pour les entreprises que les individus.

  • L’interdiction de faire payer le choix de la facture papier

pour protéger en particulier les personnes âgées, qui ne passent pas de contrats par internet et n’utilisent pas encore le e-banking. En Autriche et en Allemagne, le caractère payant des factures papier a été considéré comme un désavantage notable à l’égard des client-e-s d’un opérateur mobile et jugé abusif par les plus hautes instances en 2012, respectivement 2014. Ce qui pourrait à la limite être acceptable serait d’accorder un rabais à ceux qui paient leur facture électroniquement.

  • Des règles claires sur le commerce électronique

à introduire soit dans le Code des obligations, soit dans une loi spéciale. Il faut combler le vide juridique actuel, notamment avec l’introduction d’un droit de révocation. Ce dernier existe pour le commerce électronique dans tous les pays voisins depuis plus de dix ans.

  • L’impossibilité d’exclure totalement la garantie prévue à l’article 210 CO

Le délai de garantie pour les contrats de vente est passé d’un an à deux ans en 2013. Si ce délai ne peut pas être réduit, il peut par contre être totalement supprimé. Ce compromis politique représente une contradiction totalement insatisfaisante du point de vue des consommateurs. L’art. 210 CO doit être modifié pour interdire l’exclusion totale de garantie.

  • Pas de limitation dans l’exécution de la garantie (comme réparation au lieu de l’annulation, de la réduction du prix ou du remplacement)

L‘annulation (revenir sur la vente), la réduction du prix (restitution partielle du prix) et le remplacement (livraison d’une marchandise de remplacement) sont prévus par la loi, mais ne sont pas de droit impératif. Les vendeurs proposent dès lors souvent uniquement une réparation. Les clients devraient pourtant avoir le choix entre les différentes modalités de garantie prévues par la loi : il n’est pas admissible que l’on doive attendre de longues semaines la réparation d’un appareil cher, mais qui ne fonctionne pas.


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